Conditions Générales de Vente et d’Utilisation

Article 1 : Préambule

Le site internet EntreprendreAvec.com (ci-après « EntreprendreAvec » ou le « Site Internet ») est administré par la société ATALANTE (nom commercial « EntreprendreAvec »), dont le siège social est sis 31, rue de l’Abondance, 69003 Lyon.

Le Site Internet a pour objet la publication en ligne par des professionnels du droit et du chiffre (ci-après les « Annonceurs »), des annonces de leurs clients portant sur la vente et la location de biens mobiliers corporels et incorporels (titres de sociétés, fonds de commerce/artisanal, droits au bail, licences IV, licences taxi, éléments d’actifs, etc.), à destination de tout internaute (ci-après l’« Utilisateur »).

Article 2 : Définitions

Chacun des termes mentionnés ci-dessous aura dans les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, la signification suivante :
Annonce : désigne l’ensemble des éléments et données (visuels et textuels), déposé par un Annonceur sous sa responsabilité éditoriale exclusive, en vue d’acheter, de vendre ou de louer des biens mobiliers corporels et incorporels (titres de sociétés, fonds de commerce/artisanal, droits au bail, licences IV, licences taxi, éléments d’actifs, etc.), diffusé sur le Site Internet et les applications mobiles EntreprendreAvec.

Annonceur : désigne toute personne physique majeure ou personne morale établie sur le territoire français, ayant la qualité de professionnel du droit ou du chiffre, disposant de compétences certifiées et règlementées (à savoir exclusivement les professions suivantes : notaire, avocat, expert-comptable, administrateur et mandataire judiciaire), titulaire d’un compte professionnel EntreprendreAvec ayant déposé et mis en ligne une Annonce sur le Site Internet.

Annuaire : désigne la liste des Annonceurs figurant sur le Site Internet sur l’onglet « Trouver un professionnel ».

ATALANTE : désigne la société qui édite et exploite le Site Internet et toutes applications y afférentes, SAS au capital de 5.000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LYON sous le numéro 843 872 151 dont le siège social est situé 31, rue de l’abondance – 69003 LYON.

Commande : tout achat de Crédit(s) effectué par un Annonceur depuis son Compte aux fins d’insertion d’Annonces.

Compte : désigne l’espace dédié accessible depuis le Site Internet que l’Annonceur désirant utiliser les services EntreprendreAvec doit se créer et à partir duquel l’Annonceur diffuse les Annonces de ses clients, visualise ses Annonces en cours de diffusion et effectue les Commandes.

Crédit : désigne le crédit permettant à l’Annonceur de publier une Annonce ; le crédit pouvant être acheté à tout moment dans les conditions de prix en vigueur sur le Site Internet au jour de l’achat.

Politique de confidentialité : conditions d’utilisation et de traitement des données à caractère personnel des Utilisateurs et Annonceurs collectées par EntreprendreAvec dans le cadre de l’utilisation de ses services (alertes, newsletters, publication d’annonces, etc.).

Utilisateur : désigne tout internaute, ayant accès au service EntreprendreAvec via le Site Internet et ses applications, accessibles depuis les différents supports.

Article 3 : Objet

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (ci-après « CGVU ») ont pour objet de déterminer les conditions d’utilisation des services proposés par EntreprendreAvec et les effets juridiques y afférents.

L’Annonceur et l’Utilisateur des services proposés par EntreprendreAvec reconnaissent, en utilisant le Site Internet, avoir pris connaissance des présentes CGVU et les accepter expressément sans réserve. Les présentes CGVU sont donc pleinement opposables aux Utilisateurs et aux Annonceurs.

Toute Commande par l’Annonceur nécessite l’acceptation (opt-in) des présentes CGVU et sa renonciation à se prévaloir, le cas échéant, de ses propres conditions générales d’achat.

Toute modification des présentes CGVU n’entrera en vigueur que huit jours calendaires après sa mise en ligne. L’Utilisateur et l’Annonceur sont dès lors invités à consulter régulièrement les présentes CGVU.

Article 4 : Conditions d’utilisation du Site Internet

4.1 Titularité d’un Compte

Seuls les Annonceurs répondant à la définition figurant à l’Article 2 des présentes ont la faculté de créer un Compte, dans les conditions visées aux termes de la Politique de confidentialité.

EntreprendreAvec se réserve le droit de supprimer à tout moment et sans indemnité, ni remboursement des Crédits achetés, le Compte ainsi que toutes les Annonces en cours de diffusion, de l’Annonceur qui ne répondrait pas ou plus, aux critères de certification professionnelle nécessaires à l’exercice des professions visées ci-avant dans la définition du terme « Annonceur », dans les conditions visées à l’article 6 ci-après. En aucun cas EntreprendreAvec ne peut être tenu responsable des fausses déclarations de ses Utilisateurs et Annonceurs.

Un Compte est personnel à l’Annonceur et ne peut être transféré ou cédé à aucun tiers sans l’accord écrit et préalable de ATALANTE.

4.2 Création d’un Compte par les Annonceurs

Tout Annonceur qui souhaite diffuser des Annonces via le service EntreprendreAvec doit obligatoirement créer un Compte à partir du Site Internet.

L’Annonceur peut, et ce, sans limitation de durée, mettre à jour ses coordonnées dans son espace membre sous l’onglet « Mes Données Personnelles ». Cette modification sera automatiquement reprise sur l’ensemble des Annonces postées par l’Annonceur concerné.

L’Annonceur peut compléter son profil en téléchargeant le logo de son cabinet ou de son étude. Il déclare et garantit être le propriétaire de ce visuel ou, le cas échéant, disposer de l’accord exprès de l’auteur de celui-ci pour l’utiliser. A défaut d’avoir téléchargé un logo ou dans le cas où celui-ci ne présenterait pas les caractéristiques techniques suffisantes pour être affiché correctement, le profil de l’Annonceur sera automatiquement complété par le logo de l’instance professionnelle ou de l’ordre auquel il appartient.

Ce Compte personnel est protégé par un mot de passe déterminé par l’Annonceur. Il appartient à ce dernier de veiller à la préservation de son identifiant et de son mot de passe.

L’Annonceur est seul responsable des informations publiées sur son Compte qu’il peut mettre à jour à tout moment, et de la divulgation de son mot de passe à des tiers.

La création d’un Compte est gratuite et permet à l’Annonceur de :

• Publier une première Annonce grâce à un Crédit offert,
• Visualiser ses Annonces en cours de diffusion,
• Acheter des Crédits,
• Gérer ses Annonces,
• Intégrer l’Annuaire des Annonceurs EntreprendreAvec dès la publication d’une première Annonce,
• Publier des articles relatifs à son domaine de compétence, après validation d’EntreprendreAvec (cf. Article 6 des présentes).

L’Annonceur a la faculté sous sa seule responsabilité de clôturer son Compte à tout moment, sans pouvoir toutefois obtenir le remboursement de ses Crédits encore disponibles.

4.3 Consultation des Annonces

Les Utilisateurs sont libres de prendre connaissance du contenu du Site EntreprendreAvec.com et de prendre contact avec les Annonceurs, sans s’identifier et sans avoir à créer de Compte.

4.4 Alertes

Les Utilisateurs sont libres de s’abonner et se désabonner à un système d’alertes, selon des critères de recherches qu’ils auront préalablement définis, dans les conditions visées dans la Politique de confidentialité, en communiquant leur email.

4.5 Annuaire

Un Annuaire accessible à tout Utilisateur du Site Internet, référence les Annonceurs. Il a notamment vocation à accroitre la visibilité de l’Annonceur sur le Site Internet et les moteurs de recherche. Le moteur de recherche de l’Annuaire permet aux Utilisateurs de trouver un Annonceur répertorié en renseignant un nom, un type de profession et/ou une ville.
Pour être référencé dans l’Annuaire, l’Utilisateur Professionnel doit avoir expressément accepté d’y figurer lors de la création de son Compte et avoir publier une première Annonce.

L’Utilisateur Professionnel peut mettre à jour ses informations et coordonnées dans son espace personnel sous l’onglet « Mes Données Personnelles ». Chaque modification sera automatiquement reprise dans l’Annuaire.

Article 5 : Publication d’Annonces

5.1 Commandes, tarifs et paiements

L’Annonceur a la faculté de publier une Annonce en utilisant ses Crédits et en remplissant le formulaire dédié à cet effet, sous l’onglet « Déposez une annonce » dans l’espace membre.

L’Achat de Crédits peut être effectué à tout moment par l’Annonceur et ce uniquement depuis son Compte. L’Annonceur souscrit à l’offre de Crédits en remplissant un bon de commande dans son espace personnel, sous l’onglet « Achetez des crédits ».

Préalablement à tout achat de Crédit, l’Annonceur s’engage à prendre connaissance et à accepter les présentes CGVU. L’acceptation de celles-ci est nécessaire pour valider sa Commande.

Les tarifs des Crédits sont consultables sur le Site Internet et sur simple demande auprès de des équipes EntreprendreAvec. Les tarifs sont exprimés en euros et hors taxes, et sont ceux en vigueur au jour de la Commande.

Il existe les offres d’achat de Crédit suivantes :

• Pack 1 annonce : 30,00 € HT
• Pack 3 annonces : 81,00 € HT au lieu de 90,00 € HT, soit 10% de remise.
• Pack 10 annonces : 255,00 € HT au lieu de 300,00 € HT, soit 15% de remise.
• Pack 30 annonces : 720,00 € HT au lieu de 900,00 € HT, soit 20% de remise.

EntreprendreAvec se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment.

Le contrat de vente de Crédits est parfait dès réception du paiement intégral de la commande via le service de paiement tiers Paypal (l’Annonceur est invité à prendre connaissance des conditions générales d’utilisation de ce service).

Tout achat de Crédit est définitif et ne peut être remboursé.

La facturation est effectuée à la validation de la Commande.

Le bénéfice de toute Commande est personnel à l’Annonceur qui l’a effectuée et ne peut être cédé, transféré sans l’accord d’EntreprendreAvec. Aucun remboursement n’est possible après début d’exécution de toute Commande passée.

5.2 Diffusion des Annonces

EntreprendreAvec dispose d’un délai de deux (2) jours ouvrés à compter de la demande de publication de l’Annonceur, pour valider l’Annonce et la publier sur le Site Internet.

Une fois validée et publiée par EntreprendreAvec, l’Annonce ne peut plus être modifiée par l’Annonceur. L’Annonceur est libre de publier et de retirer l’Annonce depuis son Compte, à tout moment.

Toute Annonce est diffusée pour une durée maximale de cent-quatre-vingts (180) jours, sauf en cas de retrait anticipé dans les conditions prévues à l’Article 6 ci-après, en cas de suppression par l’Annonceur ou de clôture du Compte par l’Annonceur (cf. article 10 ci-après). A l’expiration de ce délai, EntreprendreAvec informera l’Annonceur par courriel de la suppression sur le Site Internet de celle-ci.

L’Annonceur aura alors, s’il le souhaite, la possibilité moyennant le paiement de Crédits correspondants, de prolonger la publication de son Annonce pour une même durée.

En aucun cas une Annonce ne pourra servir à diffuser un message publicitaire autre que la présentation d’un bien mobilier corporel ou incorporel (titres de sociétés, fonds de commerce/artisanal, droits au bail, licences IV, licences taxi, éléments d’actifs, etc.) en particulier.

Les Annonces sont classées sur le Site Internet par ordre chronologique, en fonction de la date et de l’heure de leur mise en ligne. En conséquence, l’Annonceur reconnaît et accepte que la présence en tête de liste de son Annonce ne soit que provisoire.

Article 6 : Modération de la part d’EntreprendreAvec

6.1 Sur la diffusion d’Annonces

Sans que cela ne crée à la charge d’EntreprendreAvec une obligation de vérifier le contenu, l’exactitude ou la cohérence de l’Annonce, toute Annonce déposée et/ou modifiée par l’Annonceur sera contrôlée par EntreprendreAvec et sa diffusion sur le Site Internet pourra librement être acceptée ou refusée dans les conditions suivantes.

EntreprendreAvec se réserve le droit, dans les seuls cas suivants, de refuser la diffusion ou, le cas échant, de supprimer, sans préavis ni indemnité, ni droit à remboursement des Crédits, toute Annonce et le cas échéant tout Compte associé :

• qui ne serait pas conforme aux présentes CGVU et/ou qui serait susceptible de porter atteinte aux droits d’un tiers,
• qui serait publiée par un Annonceur ne répondant pas ou plus aux conditions de certifications professionnelles susvisées,
• qui aurait un texte ou des visuels inappropriés et sans rapport avec les activités des professions juridiques et comptables,
• qui aurait un caractère diffamatoire, raciste, xénophobe, ou incitant à la discrimination, à la haine ou à la violence, ou encore contraire aux bonnes mœurs.

Chaque Utilisateur a la faculté de signaler une Annonce non conforme aux présentes CGVU.

Afin d’assurer un affichage optimum des photos pouvant accompagner chacune des Annonces, EntreprendreAvec invite l’Annonceur à télécharger des photos prises au format paysage et d’une résolution suffisante. Il est toutefois précisé que la résolution et le poids de chaque photo ne pourront pas dépasser 2560×1600 pixels et 4 Mo.

En effet, toutes les images du Site Internet étant affichées au format paysage, l’utilisation de photos au format vertical sera automatiquement recadrée entrainant ainsi une perte d’information et de qualité pour laquelle EntreprendreAvec décline toute responsabilité.

Aussi et dans le seul but d’assurer une présentation esthétique de l’Annonce, EntreprendreAvec se réserve le droit de modifier la photo de couverture choisie par l’Annonceur.

6.2 Sur la rubrique « Actualités »

L’Annonceur qui a déjà posté une Annonce sur le Site Internet, a la faculté de publier des articles relatifs à son domaine de compétence professionnelle, sur l’onglet « Actualités » du Site Internet.

Pour ce faire, il adresse des propositions d’articles dont il est l’auteur, par courriel à l’adresse mail suivante: actualités[@]entreprendreavec.com (pour nous écrire, supprimez les crochets entourant l’arobase).

EntreprendreAvec reste libre de la ligne éditoriale du Site Internet et peut refuser un article sans avoir à en motiver sa décision auprès de l’Annonceur.

En proposant un article pour sa publication sur le Site Internet, l’Annonceur auteur, autorise expressément EntreprendreAvec, à titre gracieux, et pour une durée indéterminée, à publier le contenu proposé sur :

• la page « Actualités » du Site Internet ou via ses applications,
• dans la Newsletter EntreprendreAvec, ou
• sur tout autre support de communication appartenant à EntreprendreAvec.

EntreprendreAvec s’engage à ne pas modifier le contenu, ni à reproduire celui-ci sur d’autres supports.

L’auteur de l’article a la faculté de demander son retrait du Site Internet ou de tout support visé ci-dessus, à tout moment. L’Annonceur déclare qu’il est l’auteur de l’article et, relève et garantit EntreprendreAvec de toute action en violation de droits d’auteur ou de quelle que nature que ce soit qui pourrait être intentée contre EntreprendeAvec.

Article 7 : Engagements et garanties de l’Annonceur

L’Annonceur certifie que l’Annonce est conforme à l’ensemble des dispositions légales et réglementaires en vigueur (notamment relatives à la publicité, à la concurrence, à la promotion des ventes, à l’utilisation de la langue française, à l’utilisation de données personnelles), respecte les dispositions des présentes CGVU et ne porte pas atteinte aux droits des tiers (notamment aux droits de propriété intellectuelle) et qu’elle ne comporte aucun message diffamatoire ou dommageable à l’égard de tiers.

L’Annonceur garantit que le contenu de ses Annonces est strictement conforme aux obligations légales ou déontologiques s’imposant à son activité professionnelle. EntreprendreAvec ne saurait engager sa responsabilité pour tout manquement d’un Annonceur à ces règles. 

En conséquence, toute Annonce déposée et diffusée sur le Site Internet paraît sous la responsabilité exclusive de l’Annonceur.

L’Annonceur déclare et reconnaît qu’il est seul responsable du contenu des Annonces qu’il publie et rend accessibles aux Utilisateurs, ainsi que de tout document ou information qu’il transmet aux Utilisateurs. L’Annonceur assume l’entière responsabilité éditoriale du contenu des Annonces qu’il publie.

L’Annonceur reconnaît et accepte qu’EntreprendreAvec est en droit sans préavis ni indemnité, ni droit à remboursement de Crédit (i) de refuser la diffusion de toute Annonce ou (ii) de supprimer toute Annonce en cours de diffusion, qui contreviendraient aux présentes CGVU et/ou qui serait susceptible de porter atteinte aux droits d’un tiers ou contiendrait un contenu illicite.

Les Annonceurs s’engagent dans le cadre de la publication des Annonces :

• à ne pas communiquer des données erronées ou fictives lors de la publication d’une Annonce ou lors d’échanges d’informations avec des Utilisateurs ;
• à ne pas publier des messages ou des images portant atteinte aux droits des tiers ou qui seraient contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs, contrevenant aux droits intellectuels de tiers, ou en portant atteinte à leur vie privée ;
• à ne proposer dans les Annonces que des biens disponibles à la vente ou à la location, et pour lesquels il dispose des autorisations et droits nécessaires pour en faire la promotion sur le Site Internet. L’Annonceur s’engage ainsi, en cas d’indisponibilité du bien, à procéder au retrait de l’Annonce du service EntreprendreAvec dans les plus brefs délais.

Dans le cadre plus général de l’utilisation du Site Internet, l’Annonceur s’engage par ailleurs à :

• déclarer des informations complètes et exactes lors de son utilisation du Site Internet, et à les mettre à jour en cas de changement ;
• utiliser des photos, images ou visuels, dont il est le propriétaire ou avec l’accord exprès de son auteur le cas échéant. A défaut, une illustration attribuée à la catégorie de l’annonce postée sera automatiquement insérée ;
• ne pas utiliser le Site Internet à des fins frauduleuses ou non prévues par les présentes CGVU ;
• ne pas usurper d’identité ni tenter de se connecter à un compte autre que le sien ;
• ne pas se livrer à des analyses du système assimilables à du reverse engineering ;
• ne pas télécharger de virus ou de fichiers potentiellement dangereux pour l’intégrité du Site Internet.

Article 8 : Responsabilité d’EntreprendreAvec

Le service proposé par EntreprendreAvec consiste à mettre à la disposition de ses Utilisateurs une plateforme d’Annonces répertoriant des offres de biens corporels et incorporels mobiliers, et de faciliter les contacts entre les Utilisateurs.

EntreprendreAvec n’est pas partie dans les transactions conclues entre ses Utilisateurs et n’est tenue que d’une obligation de moyens au titre de ses services.EntreprendreAvec ne garantit en aucun cas le succès des Annonces, ni le nombre de mises en contact générées par leur publication.

Il est précisé que les Annonces publiées sur le Site Internet ne constituent pas des « offres de vente » au sens du droit civil.

EntreprendreAvec ne saurait par ailleurs être responsable :

• des fausses déclarations de la part des Annonceurs quant à leur identité, leur certification professionnelle et leur qualité ;
• du contenu des Annonces et des articles d’actualité publiés par les Annonceurs.

EntreprendreAvec ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, à ces égards et n’est tenue à aucune réparation au titre de préjudice quel qu’il soit, causé à un Utilisateur, dans le cadre de la vente ou de la location d’un bien mobilier objet d’une Annonce sur le Site.

EntreprendreAvec n’est pas responsable des omissions ou des données erronées publiées par les Annonceurs qui sont seuls responsables de l’exactitude des données reprises dans leurs Annonces. Ni EntreprendreAvec, ni l’Annonceur ne pourraient être tenus responsables si le bien objet de l’Annonce n’est plus disponible au moment où un Utilisateur consulte l’Annonce.

Il est précisé par ailleurs que EntreprendreAvec n’est pas tenu de vérifier les conditions d’exclusivité dont pourraient bénéficier certains Annonceurs, qui demeurent seuls responsables du contenu de leurs Annonces.

EntreprendreAvec ne peut être tenu responsable de préjudices causés à ses Utilisateurs par des virus ou bugs informatiques divers. Les Utilisateurs sont tenus de se connecter sur le Site Inernet via un réseau sécurisé.

EntreprendreAvec assure la disponibilité et la continuité du Site Internet, étant entendu qu’EntreprendeAvec ne saurait en aucun cas être tenu responsable de toute interruption du Site Internet pour cause de maintenance, de problèmes techniques, d’encombrement du réseau Internet ou de défaillance de tout autre système de télétransmission, qui pourraient empêcher le fonctionnement du Site Internet.

Par ailleurs, EntreprendreAvec ne saurait être tenu responsable des interruptions de services ou des dommages liés à une intrusion ou à un maintien frauduleux d’un tiers dans le système ou à l’extraction illicite de données, malgré la mise en œuvre des moyens de sécurisation conformes aux données actuelles de la technique, EntreprendreAvec ne supportant qu’une obligation de moyen au regard des techniques connues de sécurisation.

En cas de mise en jeu de la responsabilité d’EntreprendreAvec, en raison notamment d’un mauvais fonctionnement du Site Internet, EntreprendreAvec pourra faire échec à une telle action, à sa seule discrétion, en corrigeant l’anomalie ou en mettant à jour le Site Internet.

Article 9 : Droits de propriété intellectuelle

Tous les droits de propriété intellectuelle (tels que notamment droits d’auteur, droits voisins, droits des marques, droits des producteurs de bases de données) portant tant sur la structure, que sur les contenus du Site Internet et des applications EntreprendreAvec et notamment les images, sons, vidéos, photographies, logos, marques, éléments graphiques, textuels, visuels, outils, logiciels, documents, données, etc. (ci-après désignés dans leur ensemble « Eléments ») sont la propriété de la société ATALANTE.

Ces Eléments sont mis à disposition des Utilisateurs et des Annonceurs, à titre gracieux, pour la seule utilisation des services EntreprendreAvec et dans le cadre d’une utilisation normale de ses fonctionnalités. Les Utilisateurs et les Annonceurs s’engagent à ne modifier en aucune manière ces Eléments.

Toute utilisation non expressément autorisée des Eléments du Site Internet et des applications entraîne une violation des droits d’auteur et constitue une contrefaçon. Elle peut aussi entraîner une violation des droits à l’image, droits des personnes ou de tous autres droits et réglementations en vigueur. Elle peut donc engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur.

Il est notamment interdit à l’Utilisateur et à l’Annonceur :

• de réaliser des copies du Site Internet ou d’un élément quelconque du Site Internet,
• de distribuer à des tiers des copies du Site Internet ou de son contenu,
• d’utiliser les spécifications du Site Internet pour créer ou permettre la création d’un programme ayant la même destination,
• de modifier, d’altérer, de réviser ou de décompiler le Site Internet à quelque fin que ce soit,
• d’utiliser ses mots de passe et/ou identifiant à des fins autres que leur stricte finalité d’authentification,
• de céder, louer, sous-louer ou transférer sa licence d’utilisation à un tiers sans le consentement préalable écrit d’EntreprendreAvec,
• de ne pas respecter les fonctionnalités du Site Internet.

Article 10 : Clôture du Compte

L’inscription sur le Site Internet est effective à compter de la première connexion de l’Utilisateur à son Compte. Ladite inscription n’est pas limitée dans le temps.

L’Utilisateur peut clôturer son Compte à tout moment via l’onglet « Mes Données Personnelles » situé dans son espace personnel.

La suppression par un Annonceur de son Compte entraîne la suppression automatique des Crédits restant à consommer attachés à ce Compte, ce que l’Annonceur reconnaît et accepte.

EntreprendreAvec pourra résilier de plein droit le présent contrat et clôturer le Compte de l’Utilisateur Professionnel avec effet immédiat en cas de manquement aux règles stipulées aux termes des présentes CGVU et en particulier à celles visées aux articles 4, 5, 6 et 7.

En cas de résiliation du présent contrat et de clôture du compte, pour quelle que cause que ce soit, l’Annonceur ne pourra plus accéder aux services payants du Site Internet et ne pourra obtenir le remboursement des Crédits payés, mais non utilisés.

Article 11 : Force majeure

L’inexécution de tout ou partie de ses obligations par l’une ou l’autre des parties ne pourra engager sa responsabilité si l’inexécution est due à un événement de force majeure, tel que prévu à l’article 1218 du Code civil.

Par dérogation à ce texte et de convention expresse, les événements suivants seront réputés constitutifs de cas de force majeure, indépendamment des critères d’irrésistibilité, d’imprévisibilité et d’extériorité s’ils sont indépendants de la volonté des parties et même s’ils ne sont que partiels :

• interdictions ou restrictions des autorités publiques à la fourniture des services de télécommunications, notamment toute interruption de service expressément demandée par une autorité administrative ou juridictionnelle,
• arrêt de la fourniture d’énergie, défaillance et/ou interruption des réseaux de transmission y compris de l’accès au réseau internet,
• panne et/ou sabotage des moyens de télécommunications, actes de piratage informatique,
• incendie, foudre, inondation et autre catastrophe naturelle, dégât des eaux, intempérie exceptionnelle, avarie, épidémie, émeute, guerre, guerre civile, insurrection, attentat, explosion, acte de vandalisme,
• grève totale ou partielle, lock-out extérieure à EntreprendreAvec.

Ces différents événements constitueront des cas de force majeure qu’ils concernent EntreprendreAvec, ses fournisseurs ou prestataires.

Le cas de force majeure suspend les obligations à la charge de EntreprendreAvec, pendant la durée des évènements de force majeure.

Néanmoins, si les conséquences de la force majeure duraient plus de 30 jours consécutifs, chacune des parties pourra mettre fin de plein droit au contrat en notifiant cette décision par tout moyen écrit à l’autre partie, sans que cette résiliation n’ouvre droit à l’obtention d’une quelconque indemnité. La résiliation prendra effet dès réception de la communication.

Article 12 : Nullité

L’éventuelle nullité d’une clause des présentes conditions générales n’entraine pas la nullité des autres dispositions contractuelles qui restent en vigueur.

Article 13 : Sous-traitance

ATALANTE pourra librement recourir aux prestataires et/ou sous-traitants de son choix pour la réalisation de tout ou partie des prestations EntreprendreAvec, sans avoir à en informer l’Annonceur, ni à requérir son accord sur l’identité de ces tiers.

Article 14 : Droit applicable et juridiction compétente

La présente convention est régie par le droit Français.

En cas de conflit entre les parties, celles-ci s’engagent à rechercher prioritairement une solution amiable.

Toute contestation ou litige pouvant résulter de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes conditions générales relèvera de la compétence exclusive des juridictions de Lyon (69) France.

Article 15 : Contacts

Les Utilisateurs et Annonceurs sont invités à adresser leurs questions et réclamation à webmaster[@]entreprendreavec.com (pour nous écrire, supprimez les crochets entourant l’arobase).