Rappel : A l’occasion du premier confinement, l’ordonnance n°2020-321 du 25 mars 2020, précisée ensuite par le décret n°2020-418 du 10 avril 2020, a prévu un certain nombre d’assouplissements concernant la tenue des réunions et les modalités de délibérations des assemblées générales et organes dirigeants, applicables jusqu’au 31 juillet 2020 (cf. notre article possibilité de tenir des assemblées à huis clos, recours possible à la visioconférence bien que non prévu dans les statuts, etc.).
A la suite du décret n°2020-925 du 29 juillet 2020, les sociétés peuvent encore se prévaloir desdites mesures, jusqu’au 30 novembre prochain inclus (en attendant une prorogation éventuelle du dispositif par voie législative), pour faciliter et sécuriser la tenue des assemblées générales en période de crise sanitaire.
En outre, depuis le décret 2020-1358 du 6 novembre 2020, les établissements recevant du public (ERP) sont autorisés à accueillir du public pour les réunions des personnes morales ayant un caractère obligatoire, ce qui n’était pas le cas pendant le premier confinement.
Attention toutefois, il n’y aura pas de délai supplémentaire pour approuver vos comptes ! La mesure qui avait accordée, à titre exceptionnel, aux sociétés ayant clôturé leurs comptes entre le 30 septembre 2019 et le 10 août 2020, un délai supplémentaire de 3 mois pour approuver leurs comptes sociaux n’a pas été reconduite à ce jour.
Attention : Les informations contenues dans le présent article sont à jour du 6 novembre 2020 et sont donc susceptibles d’évoluées en fonction des prochaines annonces gouvernementales et textes réglementaires à paraître.
