Vente de fonds de commerce : l'information préalable de vos salariés
Le devenir de votre entreprise vous concerne mais il concerne aussi vos salariés. Deux lois ainsi que deux décrets sont venus encadrer l’information préalable des salariés lors de cessions de fonds de commerce ou de de titres. Ce qu’il faut retenir en 8 points :
- Quel est l’objectif de ce dispositif ?
Permettre aux salariés de présenter une offre de reprise. - Quels sont les salariés à informer ?
Tous les salariés de l’entreprise qu’ils soient engagés en CDI, CDD, que leur contrat soit suspendu, qu’ils soient encore en période d’essai ou au contraire sur le point de partir (préavis). - Quelles sont les opérations concernées ?
La vente d’un fonds de commerce ou d’une participation majoritaire (+ de 50%) d’une SARL ou d’une société par action. - Quelles sont les entreprises concernées ?
Les entreprises (SARL ou d’une société par action) de moins de 250 salariés, disposant ou non d’un comité social et économique et réalisant moins de 50 millions d’euros de chiffre d’affaire ou dont le bilan est inférieur à 43 millions d’euros. - Comment informer les salariés ?
Par tout moyen (courrier, réunion, de manière collective ou individuelle). En cas d’information par lettre recommandée, c’est la date de première présentation de la lettre qui doit être retenue pour le calcul du délai. - Quand les informer ?
En l’absence de comité social et économique (ou comité d’entreprise), les salariés sont informés au plus tard deux mois avant la signature du contrat (ou de la promesse). En présence d’un comité social et économique ou d’un comité d’entreprise, l’information des salariés doit se faire parallèlement à l’information des représentants du personnel. Ce délai peut être raccourci dès lors que chaque salarié a fait part expressément à l’entreprise de sa volonté de ne pas faire d’offre. - Quelle sanction en l’absence d’information ?
En l’absence d’information, le vendeur peut être condamné au paiement d’une amende civile d’un montant maximal équivalent à 2% du prix de la vente. - Un moyen d’échapper à cette information préalable ?
Avoir procédé dans les 12 mois, à l’obligation d’information triennale des salariés sur les possibilités de reprise d’une société par ses salariés. Cette obligation peut paraitre de prime abord contraignante mais son non-respect peut vous coûter cher.
Enfin, cette information peut permettre, même si cet objectif n’est pas toujours atteint, de désamorcer cette étape difficile de changement d’employeur en ayant offert au salarié, du moins dans le principe, la possibilité d’être acteur, à un autre niveau, de son entreprise. La prise en considération des salariés lors d’une cession étant un élément cen-tral d’un transfert réussi.
