Aux termes de deux décisions de justice récentes, la Cour d’appel de Paris (12 septembre 2018, pôle 5,4ème chambre, RG n°15/15234) et la Cour de Cassation (Chambre commerciale, 5 juillet 2017, […]
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Aux termes de deux décisions de justice récentes, la Cour d’appel de Paris (12 septembre 2018, pôle 5,4ème chambre, RG n°15/15234) et la Cour de Cassation (Chambre commerciale, 5 juillet 2017, […]
