Naturellement impactées par les mesures inédites de confinement prises par le Gouvernement (arrêt total d’activité dans le pire des cas ou chute inédite du chiffre d’affaires), de nombreuses entreprises seront dans l’impossibilité d’honorer leurs prochaines échéances de loyer.
Si le Président de la République a annoncé le 16 mars dernier, la « suspension des factures d’eau, de gaz ou d’électricité, ainsi que des loyers» pour les petites entreprises. Qu’en est-il des autres entreprises ?
Il semble que la « force majeure » puisse être opposée par les preneurs en difficulté pour obtenir une suspension du paiement de leurs loyers (pour en savoir plus consultez notre article Covid-19 : puis-je suspendre le paiement de mes loyers commerciaux ?)
Aussi et afin de faciliter vos démarches, vous trouverez ci-après un exemple de courrier à adresser à votre bailleur.
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[Nom du Bailleur]
[Adresse Bailleur]
A [Ville],
le [Date] mars 2020
Par LRAR n° [Numéro]
Nos Réf : [Numéro]– Local commercial sis[Adresse]
Objet : Aménagement exceptionnel du paiement des loyers commerciaux et charges en raison de l’épidémie Covid-19
Madame, Monsieur,
Notre société est titulaire d’un bail commercial conclu avec votre société en date du [Date], pour l’occupation d’un local sis [Adresse].
Comme vous le savez, du fait des circonstances exceptionnelles que nous traversons actuellement et des directives sanitaires sans précédent qui ont récemment été annoncées par le Gouvernement, l’économie de notre pays se trouve bouleversée.
Ralentissement de l’activité, rupture des chaînes d’approvisionnement, absence de salariés ou encore fermeture pure et simple des « commerces non essentiels », nos entreprises, victimes collatérales du Covid-19, se retrouvent en quarantaine économique.
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Selon les hypothèses :
[Votre activité économique est indissociablement liée à l’exploitation de votre local commercial qui se trouve fermé (commerce de détail notamment)]
Ainsi, en application de l’arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus Covid-19, notre entreprise s’est vue contrainte de fermer son établissement et de cesser toute activité commerciale.
Cette fermeture imposée et sans préavis, constitue un cas de force majeure qui menace notre trésorerie et entraine de véritables difficultés économiques pour notre entreprise et son personnel.
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[Votre activité est impactée par la survenance de l’épidémie de coronavirus (baisse de votre chiffre d’affaires)]
En ce qui concerne notre activité :
- Notre équipe a été réduite à [Nombre] salariés ;
- Nous enregistrons une chute de notre chiffre d’affaires de [Nombre]% (CA mars 2019 – CA mars 2020) ;
- [Tout élément de nature à justifier de l’impact sur l’activité]
Cette situation constitue un cas de force majeure qui menace notre trésorerie et entraine de véritables difficultés économiques pour notre entreprise et son personnel.
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Selon les hypothèses :
[Votre activité économique est indissociablement liée à l’exploitation de votre local commercial qui se trouve fermé (commerce de détail notamment)] :
Dans ces circonstances, nous sommes contraints de prendre les décisions suivantes :
- bloquer les prélèvements automatiques mis en place à votre bénéfice pour le paiement des loyers et charges ;
- considérer que les loyers et charges ne sont plus exigibles à compter du 14 mars 2020, date de la décision gouvernementale ;
- mensualiser notre loyer et nos charges à compter du 2ème trimestre 2020 ;
- reporter le paiement du loyer et des charges à compter du 14 mars 2020, [à adapter le cas échéant en cas de paiement d’avance en début de mois]
- lisser ce report sur les échéances à venir à compter du mois qui suivra la réouverture de notre commerce.
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[Votre activité est impactée par la survenance de l’épidémie de coronavirus (baisse de votre chiffre d’affaires)]
Dans ces circonstances, nous vous demandons par la présente de bien vouloir nous accorder à titre exceptionnel, les mesures suivantes :
- blocage, jusqu’à nouvel ordre, des prélèvements automatiques mis en place à votre bénéfice pour le paiement des loyers et charges ;
- non exigibilité des loyers et charges à compter du [Date];
- mensualisation de notre loyer et de nos charges à compter du 2ème trimestre 2020 ;
- report du paiement du loyer et des charges à compter du [Date] 2020,
- lissage de ce report sur les échéances à venir, à compter de la sortie de crise.
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Nous vous demandons en sus, compte tenu des circonstances inédites auxquelles nous devons tous faire face, de renoncer à l’application de toute pénalité.
Bien que conscients de l’effort temporaire qui vous est ainsi demandé, nous comptons plus que jamais sur votre soutien afin que nous puissions de nouveau, être rapidement en mesure d’honorer nos accords.
Il en va de la pérennité de notre activité et par conséquent, de notre relation contractuelle.
Nous vous remercions par avance pour l’attention que vous porterez aux présentes et vous prions de croire, Madame, Monsieur, en l’assurance de nos respectueuses salutations.
[Nom du Locataire]
Attention : Les informations contenues dans le présent article sont à jour du 25 mars 2020 et sont donc susceptibles d’évoluées en fonction des prochaines annonces gouvernementales et textes réglementaires à paraitre.
Mise à jour du 26 mars 2020 : Le gouvernement a précisé les mesures d’application des dispositions liées à la suspension des loyers commerciaux. Aussi et pour les TPE et les PME appartenant à l’un des secteurs dont l’activité est interrompue :
o Le recouvrement des loyers et charges est suspendu à partir du 1er avril 2020, et pour les périodes postérieures d’arrêt d’activité imposées par l’arrêté. Lorsque l’activité reprendra, ces loyers et charges feront l’objet de différés de paiement ou d’étalements sans pénalité ni intérêts de retard et adaptés à la situation des entreprises en question.
